Budget de la Sécurité sociale : les syndicats des médecins libéraux désavoués

Paris, le mardi 6 décembre 2016 -

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, dernier du quinquennat de François Hollande, a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale hier. Son examen a répondu à un scénario semblable à celui de l'année dernière, avec notamment en deuxième lecture une motion préalable du Sénat qui a court-circuité son travail de réécriture, l'absence de conciliation de la commission mixte paritaire et finalement un dernier mot laissé comme toujours à l'Assemblée nationale. Le texte adopté ce 5 décembre est ainsi la même version que celle approuvée par le Palais Bourbon fin novembre. 

Un budget fin de règne

Les débats ont constamment fait référence à la future élection présidentielle, jusqu'aux derniers discours prononcés hier. Le ministre de la Santé a ainsi une nouvelle fois défendu son bilan, affirmant que « la fin des déficits sociaux restera comme l'une des marques de ce quinquennat », bien que la promesse d'une réduction du déficit à 400 millions d'euros à la fin 2017 contre 3,6 milliards fin 2016 est considérée par beaucoup, y compris en dehors de l'hémicycle, comme trop optimiste. De leur côté, les Républicains ont fustigé les accusations de la gauche, qui affirme que le programme de François Fillon aboutira à la casse de la Sécurité sociale.

« Les Français comprennent parfaitement la nécessité de redresser la situation » a tonné Gilles Lurton au nom du groupe LR. Cependant, en dépit de ce climat passionnel, peut-être en raison de l'échéance proche qui affaiblit quelque peu la portée de ce projet de loi (dont certains éléments pourraient en effet être remis en cause par la prochaine majorité), les discussions ont eu moins de vigueur que par le passé.

Le secteur 2 privé de la nouvelle allocation maternité

Pour les syndicats de médecins libéraux, pour autant, ce PLFSS est une amère défaite. La plupart des critiques qu'ils ont émises sur le texte, dont certaines avaient même pu être entendues par les alliés du parti socialiste (les radicaux de gauche) n'ont en effet pas été retenues. Ainsi, a été adopté l'article 52 bis qui permet à l'Assurance maladie de baisser unilatéralement la cotation de plusieurs actes d'imagerie. Considéré par les syndicats comme une violation de l'esprit conventionnel, cet article est en outre jugé dangereux par les représentants de la radiologie. « Avec cet article, la CNAMTS prétend faire des économies. Elle provoquera surtout, plus de délais pour les rendez-vous de scanner ou d'IRM et aggravera encore le retard français en imagerie (…), freinera le développement de la prise en charge ambulatoire » avertit ainsi l'Union des médecins spécialistes (UMESPE, branche spécialiste de la Confédération des syndicats médicaux français). De même les organisations n'ont pas obtenu gain de cause en ce qui concerne l'extension du bénéfice de l'allocation maternité à l'ensemble des médecins libéraux. Cette nouvelle prime ne sera octroyée qu'aux seuls praticiens de secteur 1 et aux signataires d'un contrat d'accès aux soins. Seul espoir sur ce terrain des professionnels de santé : voire le Conseil Constitutionnel retoquer une mesure qui pourrait représenter une rupture d'égalité des citoyens devant la loi. Le Syndicat des médecins libéraux s'attriste par ailleurs que les expérimentations destinées à améliorer la prise en charge psychique des enfants et des adolescents laissent, à ses yeux pour des raisons économiques, une place trop importante aux psychologues (des professionnels non conventionnés) aux dépens des médecins libéraux.